Internet
La cabinet Matteoda assiste les entreprises confrontées à des contentieux opposant des noms de domaine à des marques ou dont le nom de domaine a été illicitement enregistrée par un tiers.
Il assiste également les sociétés dont la responsabilité est engagée soit en qualité d’éditeur, soit en qualité d’hébergeur d’une activité exploitée sur internet.
Le cabinet rédige et soutient devant les juridictions compétentes des requêtes en identification fondées sur l’article 6 de la loi dite « LCEN »
Logiciels
Le cabinet Matteoda assiste tant
les entreprises informatiques qui développent des logiciels que les
clients utilisateurs ou acquéreurs de ces logiciels.
- Contrats de licence de logiciel ou conditions d’utilisation de service
- Contrats de cession de propriété intellectuelle
- Contrats de licence portant sur un logiciel
- Contrefaçon de logiciel, concurrence déloyale ou parasitaire
Applications mobiles
Le cabinet Matteoda vous assiste
depuis la réalisation de votre application mobile, jusqu’à sa publication.
- Choix de la dénomination de votre application mobile : analyse de disponibilité tant nationale qu’internationale.
- Titularité des droits d’auteur sur votre application mobile : vérification de la titularité des droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et des développements informatiques, élaboration des contrats de cession ou de licence des droits patrimoniaux d’auteur.
- Protection des données personnelles collectées via l’application mobile : audit de conformité à la loi Informatique et Libertés de l’application, élaboration des mentions d’information, élaboration de la charte de gestion de protection des données personnelles, charte de gestion des cookies et autres traceurs.
- CGU /CGV et e-commerce : vérification des conditions d’achat en ligne pour le consommateurs, vérification des responsabilités et obligations contractuelles vis-à-vis des utilisateurs.
Données personnelles
Le cabinet Matteoda vous assiste dans le cadre de votre conformité au RGPD, y compris dans les secteurs sensibles (santé, assurance ou banque).
- Analyse d’impact ou audits de traitement des données personnelles
- Mesures de protection des données personnelles à mettre en place
- Contrats relatifs au traitement des données personnelles
- Charte de protections des données personnelles
Le cabinet peut également être désigné DPO externe pour guider votre structure sur le chemin de la conformité. Il est par ailleurs amené à interagir régulièrement avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour défendre les intérêts de nos clients, notamment lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle (contrôle sur place, contrôle sur convocation, contrôle sur pièces). Il peut également vous assister en cas de recours contre des délibérations de la CNIL (refus d’autorisation, recours contre une sanction, etc.).
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