2, Avenue Marceau - 75008 Paris
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VOTRE PARTENAIRE POUR DÉFENDRE
VOS DROITS ET VOS CRÉATIONS
Honoraires du cabinet d’avocat par prestation
Le cabinet a pour objectif de vous proposer des prestations à des tarifs transparents et compétitifs. En conséquence, des offres spécifiques ont été minutieusement calibrés afin de correspondre à votre budget, tout en vous apportant une prestation adaptée à vos besoins.
Les honoraires, tout comme les prestations, restent toutefois modulables selon la complexité du dossier et peuvent être adaptés en cas de besoin. Les tarifs proposés sur le site sont donc indiqués à titre indicatif et non contractuels.
Avant toute intervention, un devis est systématiquement rédigé et proposé à nos clients après la prise de connaissance du cas qu’ils nous soumettent.
Aucun travail ne peut être réalisé avant la réception par le cabinet du « Bon pour accord » de nos clients sur les propositions d’interventions qui leur ont été faites.
Coût d’un rendez-vous au Cabinet ou à distance : 180 € TTC
Un rendez-vous au cabinet ou à distance dure environ une heure.
Le client se rend au Cabinet muni des documents relatifs à son dossier ou les adresse par mail au Cabinet.
Sauf nécessité de procéder à des recherches approfondies ou à l’analyse d’éléments complémentaires, l’Avocat répond lors du rendez-vous aux questions posées par le client et l’informe des actions envisageables pour protéger et/ou défendre ses droits.
Prenons-Rendez-vous :
Vous pouvez me joindre au : +33 (0)6 42 18 50 53
Ou par mail ici.
Dépôt de marque
Le dépôt d’une marque française, de l’Union Européenne nécessite au préalable de déterminer les produits et services concernés, qui correspondent à des classes.
Ensuite, il convient d’effectuer des recherches d’antériorités, principalement parmi les marques, noms de domaine et les noms de société existants, afin de déterminer si le signe choisi est disponible ou s’il fait d’ores et déjà l’objet d’une appropriation par un tiers.
Ces recherches préalables et le dépôt de la Marque nécessitent d’exposer des frais auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et/ou l’EUIPO.
Prestations dépôt de Marque :
- Dépôt de la Marque auprès de l’INPI/L’EUIPO qui inclut :
- Assistance au choix de la meilleure forme de dépôt (verbale, figurative, complexe),
- Choix sur mesure des classes, produits et services,
- Il n’est pas conseillé de se limiter aux produits et services proposés par l’INPI ou l’EUIPO, ceux-ci n’étant pas adaptés spécifiquement à la marque envisagée,
- Analyse des résultats des recherches d’antériorités,
- Suivi de la procédure (délais, réponses aux offices…).
Tarifs et honoraires du dépôt de Marque
Dépôt Marque française : les honoraires pour un dépôt de marque française est de 1 200 euros HT et incluent l’intégralité des prestations mentionnées sur cette page.
Des redevances à verser à l’Office d’enregistrement de marque sont à prévoir :
- Redevance recherches d’antériorités INPI : 150 euros pour trois classes
- Taxe de dépôt INPI : 190 euros pour une classe, 40 euros par classe supplémentaire, et 60 euros pour couvrir la Polynésie Française.
Dépôt Marque de l’Union Européenne : les honoraires pour un dépôt de marque de l’Union Européenne est de 1 600 euros HT et incluent l’intégralité des prestations mentionnées sur cette page.
Des redevances à verser à l’Office d’enregistrement de marque sont à prévoir :
- Redevance recherches d’antériorités EUIPO : 850 euros pour trois classes.
- Taxe de dépôt EUIPO : 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième, et 150 euros par classe supplémentaire.
Pour les autres prestations Dépôt d’une Marque française à l’International : consultez-moi
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Rédaction sur mesure des CGV ou des CGU
Des conditions générales sur mesure / des conditions générales à jour
Vos CGV et CGU doivent correspondre à votre activité et spécifiquement à la prestation que vous fournissez à vos clients. Pour vous assurer une sécurité contractuelle et juridique optimum, elles doivent être détaillées et spécifiques. En tant que professionnel, vous devez disposer de conditions générales à jour.
Le cabinet Nathalie Matteoda vous permet de bénéficier de conditions générales sur mesure et à jour.
Les prestations du Cabinet Nathalie MATTEODA en matière de CGV et de CGU :
1. Rédaction de Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente peuvent contenir :
- Modalités de commande,
- Modalités de paiement,
- Garanties et responsabilités,
- Utilisation des données personnelles,
- Droit de la consommation.
Elles peuvent être rédigées pour un environnement B2B ou B2C, en français et en anglais.
2. Rédaction de Conditions Générales d’Utilisation
Les conditions générales d’utilisation peuvent contenir :
- Modalités d’utilisation d’un site, d’une plateforme ou d’une application,
- Protection de votre propriété intellectuelle
- Garanties et responsabilités,
- Utilisation des données personnelles,
- Droit de la consommation.
Tarifs des Conditions Générales de Vente / Conditions Générales d’Utilisation
Nos CGV / CGU sont facturées à un tarif de 900 euros HT
Pack combiné CGV/CGU : il est possible de combiner les deux prestations à un tarif de 1 500 euros HT
Pour les autres prestations, consultez-moi
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Accompagnement des entreprises éco-responsables
Vous souhaitez développer un projet innovant et créatif à fort impact environnemental ?
Portées par des valeurs communes, avec Clémentine ANFRAY avocate en droit des affaires, nous souhaitons favoriser l’économie écoresponsable pour aider à préserver l’environnement.
Nous avons décidé de croiser nos compétences au service de porteurs de projets, d’entreprises qui innovent pour une économie écoresponsable.
De la création de votre société à la protection de votre projet et marque, nous vous proposons un plan d’actions sur mesure et adapté à votre budget.
Prenons-Rendez-vous :
Vous pouvez me joindre au : +33 (0)6 42 18 50 53
Ou par mail ici.